CGS

Service de frappe à distance de courriers médicaux

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE 

Article 1 – Objet :

Les conditions générales de service (CGS) de prestations décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise de secrétariat médical à distance ayant pour représentante légale Nadia RIZZI, et de son client, dans le cadre de missions externalisées de secrétariat (saisie de courriers médicaux à distance à partir de dictées numériques).

Article 2 – Disponibilité :

Les prestations indiquées à l’article 1 sont réalisées selon la disponibilité de Nadia RIZZI secrétaire médicale et du client.

Article 3 –Tarifs, délais et lieux :

Les tarifs sont annexés aux présentes CGS.

Les prestations sont ponctuelles ou régulières, payables à la minute d’enregistrement de dictée, facturées à la seconde près cependant un minimum d’une minute sera facturé par courrier.

Les tarifs indiqués sont nets. Les prix indiqués sont en euros et sans TVA (TVA non applicable conformément à l’article 293B du code général des impôts).

Les tarifs sont révisables annuellement au 1er janvier.

Nadia Rizzi s’engage à traiter les fichiers dans un délai de 48 heures ouvrées (en fonction du volume de travail) et sous 5 jours pour les expertises médicales. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, Nadia RIZZI s’engage à les respecter mais en aucun cas leur dépassement ne pourra donner lieu à l’annulation de la commande ou à bénéfice de dommages et intérêts au profit du contractant.

Les prestations indiquées à l’article 1 sont réalisées au domicile de Nadia RIZZI.

Article 4 –Durée du contrat – Annulation– Pas d’engagement pour le client ni pour Nadia RIZZI :

Le contrat est conclu sans durée définie. Si le client souhaite annuler le contrat et que la réalisation de la prestation n’est pas commencée, il ne sera facturé aucun frais. Si la prestation est déjà en cours d’exécution, le client se fera le devoir de régler uniquement les dictées déjà traitées par Nadia RIZZI.

La demande d’annulation du contrat de prestations devra être effectuée par messagerie électronique, téléphone ou voie postale sans devoir en justifier le motif.

Nadia RIZZI peut interrompre également le contrat de prestations en cours, à tout moment, sans devoir en justifier le motif auprès du client, Nadia RIZZI en informera le client par messagerie électronique ou voie postale, Nadia RIZZI établira une facture correspondant au travail en cours déjà effectué pour le client.

Article 5 – Paiement :

La facture est envoyée au client dès la fin de la prestation pour une prestation occasionnelle ou à la fin du mois pour des prestations plus régulières.

Pour tout nouveau client, une première facture est adressée à l’issue des 15 premiers jours du contrat.

Le règlement des prestations s’effectue au comptant, à réception de chaque facture, par chèque bancaire, postal ou virement bancaire. Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé. Le client dispose de 15 jours pour régler la facture. Tout retard de paiement entraînera l’envoi d’une relance, si malgré cela, le client refuse de payer, Nadia RIZZI saisira la juridiction compétente afin d’obtenir le paiement des sommes dues.

Nadia RIZZI se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours du client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

Article 6 – Obligations du prestataire :

Pour l’accomplissement des prestations prévues à l’article 1, Nadia RIZZI s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. Je m’engage à respecter les délais convenus et à mettre tout mon savoir-faire pour réaliser la mission de secrétariat qui m’a été confiée. Toutefois en cas de retard dû à un cas de force majeure (la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil), le client ne pourra prétendre à aucun dédommagement.

Mon logiciel de transcription prend en charge de nombreux de formats de fichier : m4a, wav, ds2, mp3… Tout fichier audio de mauvaise qualité sonore sera refusé.

Les données contenues dans les fichiers audio et documents sont strictement couvertes par le secret médical.

De plus, je m’engage à :

– Ne prendre aucune copie des documents et supports d’information confiés, à l’exception des celles nécessaires pour les besoins de l’exécution de la prestation.

– Ne pas utiliser les supports informatiques fournis par le client, et tous documents de quelque nature qu’ils soient résultant de leur traitement à des fins autres que celles nécessaires à l’exécution de la prestation.

– Ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales. Tout dossier est strictement confidentiel.

– Prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des documents et informations traités tout au long de la durée de la prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence Nadia RIZZI de toute responsabilité.

– Procéder à la destruction de tout fichier manuel ou informatisé stockant les informations saisies.

Le prestataire s’engage à ne pas sous-traiter l’exécution des prestations à une autre société, ni à procéder à une cession de marché.

Article 7 – Obligation du client :

Le client s’engage à respecter les conditions générales de service (CGS). Le client s’engage à mettre à la disposition de Nadia RIZZI des fichiers audio de bonne qualité, c’est-à-dire parfaitement audibles.

Article 8 – Loi informatique et Liberté :

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles le concernant. Afin de faire valoir ses droits, le client prend contact avec Nadia RIZZI par courrier ou courriel.

Article 9 – Modification des CGS :

Les présentes conditions générales de service sont susceptibles de modification sans avis préalable.

Article 10 – Congés :

Le client sera informé par email des dates de fermeture du secrétariat pour congés.

Article 11 -Signature du contrat : 

Le contrat de prestations ponctuelles ou régulières devra, impérativement, être dûment renseigné, signé et envoyé par mail ou par voie postale à Nadia RIZZI avant tout démarrage de mission. Cependant, dans un souci de rapidité, Nadia RIZZI pourra commencer la prestation dès réception des dictées.